Décret exécutif n° 08-388
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction
Article 6
L’inspecteur général est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, par quatre (4) inspecteurs nommés conformément à la réglementation en vigueur.
La fonction d’inspecteur est classée fonction supérieure de l’Etat et rémunérée par référence à celle d’inspecteur de ministère.
