Décret exécutif n° 08-388
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction
Article 1er
En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 08- 180 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, le présent décret fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la construction et de l’urbanisme ci-après désignée « l’inspection générale».
