Décret exécutif n° 08-386
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-386 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant approbation de la convention minière signée entre l’agence nationale du patrimoine minier et la société par actions ASEC Algeria Cement Company, ASECCIMENT (SPA) et la cession de la concession minière, par le groupe industriel et commercial ERCC EPE/SPA, (GIC ERCC) à la société ASEC Algeria Cement Company (ASECCIMENT) SPA
Article 5
L’agence nationale du patrimoine minier et l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret.
