Décret exécutif n° 08-386
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-386 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant approbation de la convention minière signée entre l’agence nationale du patrimoine minier et la société par actions ASEC Algeria Cement Company, ASECCIMENT (SPA) et la cession de la concession minière, par le groupe industriel et commercial ERCC EPE/SPA, (GIC ERCC) à la société ASEC Algeria Cement Company (ASECCIMENT) SPA
Article 2
Les droits et obligations découlant du titre de concession minière octroyé au groupe industriel et commercial ERCC - EPE/SPA, (GIC ERCC) par le décret exécutif n° 07-269 du 11 septembre 2007, susvisé, sont transférés à la société ASEC Algeria Cement Company, ASECCIMENT (SPA).
