Décret exécutif n° 08-383
· ج.ر عدد 68 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE CINEMATOGRAPHIE › Chapitre III — Le corps des inspecteurs de la cinématographie › Section 1 — Définition des tâches
Article 150
Les inspecteurs de la cinématographie sont chargés notamment :
— d’assurer toute mission de contrôle sur l’ensemble des activités cinématographiques ;
— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de cinématographie à tous les niveaux ;
— de dresser les procès-verbaux des infractions constatées ;
— d’étudier les cas litigieux relevant de la profession cinématographique ;
— d’assurer le suivi des dossiers contentieux liés à la cinématographie.
