Décret exécutif n° 08-380
· ج.ر عدد 67 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-380 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 07-383 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007, susvisé, sont abrogées.