Article 3

Les dispositions du 1er alinéa de l’article 5 du décret exécutif n° 06-139 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — La durée de la concession ne peut excéder quarante (40) ans.

Cette durée est déterminée en fonction notamment de l’importance de l’activité concédée et des investissements à réaliser par le concessionnaire ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17