Article 65

En application de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs correspondant aux corps spécifiques à l’administration chargée des ressources en eau, est fixée conformément au tableau ci-après :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 15

— les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal des ressources en eau justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaires ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application des ressources en eau justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.