Décret exécutif n° 08-361
· ج.ر عدد 64 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › CHAPITRE II — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 62
Les experts sont nommés parmi :
1- les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal des ressources en eau justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
2- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
3- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application des ressources en eau justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
