Décret exécutif n° 08-361
· ج.ر عدد 64 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DES RESSOURCES EN EAU › CHAPITRE V — LE CORPS DE LA POLICE DES EAUX › Section 1 — Définition des tâches
Article 53
Le corps de la police des eaux est chargé, sous l’autorité hiérarchique, de rechercher, enquêter et constater toute infraction aux dispositions contenues dans la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée.
