Décret exécutif n° 08-361
· ج.ر عدد 64 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DES RESSOURCES EN EAU › CHAPITRE V — LE CORPS DE LA POLICE DES EAUX
Article 52
Le corps de la police des eaux regroupe trois (3) grades :
— le grade d’inspecteur ;
— le grade d’inspecteur en chef ;
— le grade d’inspecteur divisionnaire.
