Décret exécutif n° 08-361
· ج.ر عدد 64 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DES RESSOURCES EN EAU › CHAPITRE I — LE CORPS DES INGENIEURS DES RESSOURCES EN EAU › Section 1 — Définition des tâches
Article 19
Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des ressources en eau exercent, sous l’autorité hiérarchique, dans la limite de leurs missions entrant dans le cadre des attributions relevant de l’administration chargée des ressources en eau.
