Décret exécutif n° 08-360
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-360 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de l’usine de déssalement d’eau de mer de Magtaâ, commune de Marsat El Hadjadj, wilaya d’Oran
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, sont estimés à dix-sept millions huit cent soixante-dix-sept mille huit cent quarante-huit dinars (17.877.848 DA) doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
