Décret exécutif n° 08-359
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-359 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la rocade gazière haute pression Est-Ouest, “Khenchela – Sidi Bel Abbès”
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droit réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus sont estimés à la somme de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA) et doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 23
