Décret exécutif n° 08-358
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-358 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du gazoduc haute pression “Meurad - Eucalyptus”
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus sont estimés à la somme de sept millions cinq cent mille dinars (7.500.000 DA) et doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
