Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 8
L’établissement doit tenir à jour les registres nécessaires à son fonctionnement, les dossiers administratifs des personnels et la convention collective conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 21
