Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les établissements sont tenus de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile de l’établissement, des personnels et des personnes accueillies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
