Article 4

L’établissement doit être :

— éloigné des différentes nuisances susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des personnes accueillies ;

— adapté aux activités d’accueil et de prise en charge des personnes concernées ;

— doté de locaux et d’équipements adaptés à la mission de l’établissement ;

— réservé exclusivement aux activités objet de la mission de l’établissement.