Décret exécutif n° 08-350 · ج.ر عدد 63 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 47

Les tarifs de prise en charge au sein des établissements sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la solidarité nationale et des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.