Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 46
Le contrôle financier et la certification des comptes des établissements sont assurés par un commissaire aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
