Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les établissements ont pour mission l’accueil et la prise en charge des enfants assistés, des personnes handicapées, des personnes âgées et des jeunes filles et femmes en difficulté ou en situation de détresse.
Ils assurent un ou plusieurs types de prise en charge spécialisée, en rapport avec leurs missions.
