Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE III — COMMISSION TECHNIQUE DE WILAYA
Article 22
Les avis de la commission sont consignés sur des procès-verbaux transcrits sur un registre ad hoc coté et paraphé par son président.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 17
