Article 19

Les membres de la commission technique de wilaya sont nommés par décision du ministre chargé de la solidarité nationale sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent pour une période de trois

(3) ans, renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.