Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 14
L’établissement doit adresser un rapport annuel sur ses activités au ministre chargé de la solidarité nationale.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-235 (ج.ر عدد 42 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. — L'établissement doit adresser un rapport annuel sur ses activités au directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ».
