Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 12
L’établissement est tenu de soumettre aux services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale, les programmes d’activités et le projet de l’établissement approuvés par le conseil d’administration de l’établissement.
