Article 12

Le dossier administratif et technique prévu à l’article 11 ci-dessus comporte les pièces suivantes :

— un extrait d’acte de naissance du directeur de l’établissement ;

— un certificat de nationalité du directeur de l’établissement ;

— un extrait du casier judiciaire du directeur de l’établissement ;

— une copie du statut de l’association ;

— les programmes psychopédagogiques, socio-éducatifs, médico-sociaux et socioprofessionnels prévus pour les catégories de personnes à prendre en charge ;

— la liste des personnels pédagogiques, administratifs et techniques indiquant les diplômes et qualifications requis ;

— un état descriptif des locaux, des équipements et des moyens matériels nécessaires ; 16 novembre 2008

— un rapport de visite préalable des locaux établi conjointement par la direction de l’action sociale de wilaya et des services de la protection civile ;

— le titre légal d’occupation des locaux ;

— une fiche technique indiquant la capacité d’accueil de l’établissement et son emplacement.