Décret exécutif n° 08-335
· ج.ر عدد 62 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-335 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 portant création de deux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle et érigeant un centre de formation professionnelle et de l’apprentissage en institut national spécialisé de formation professionnelle
Article 4
Les biens meubles, immeubles ainsi que le personnel du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage des arts traditionnels de Constantine sont transférés à l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Zarzara, commune de Constantine, wilaya de Constantine, conformément à la réglementation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels, demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de transfert.
