Décret exécutif n° 08-327
· ج.ر عدد 61 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-327 du 21 Chaoual 1429 correspondant au 21 octobre 2008 portant obligation de signalement par les capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer
Article 6
Toute infraction à l'obligation de signalement est sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.
