Décret exécutif n° 08-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-323 du 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008 instituant un prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 11
La commission du prix peut proposer au ministre chargé de la petite et moyenne entreprise la non attribution du prix dans un ou plusieurs domaines couverts, dans le cas où les œuvres proposées n’atteignent pas le niveau requis.
