Article 179

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, susvisé, à l’exception des dispositions de l’article 122 (alinéa 3 - cas 9 et 10) qui continuent à produire leurs effets jusqu’ à l’expiration du délai fixé.