Décret exécutif n° 08-315
· ج.ر عدد 59 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 10
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier exerçant dans les établissements d’éducation et d’enseignement bénéficient de leur congé annuel pendant la période des vacances scolaires d’été conformément au calendrier des vacances scolaires.
Toutefois, ils sont tenus au cours de ces vacances d’assurer une permanence et de participer aux examens, concours et cycles de formation.
