Décret exécutif n° 08-314
· ج.ر عدد 58 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-314 du 7 Chaoual 1429 correspondant au 7 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation
Article 6
L’article 6 du décret exécutif n° 07-127 du 5 mai 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 6. — Sont classés en zone fiscale D tous les périmètres de prospection, de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures situés à l’intérieur de la zone D dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 4 du présent décret».
