Décret exécutif n° 08-309 · ج.ر عدد 57 لسنة 2008 ملغى
Décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008 portant réaménagement du statut-type de l’agence de bassin hydrographique

CHAPITRE I — OBJET – SIEGE

Article 3

Chaque agence de bassin hydrographique est créée par décret qui fixe son siège et les limites territoriales de sa compétence.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.