Décret exécutif n° 08-309
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008 portant réaménagement du statut-type de l’agence de bassin hydrographique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
L’Etat accorde à l’agence de bassin hydrographique des subventions au titre des sujétions de service public assurées dans les conditions fixées par le cahier des charges visé à l’article 6 ci-dessus.
