Décret exécutif n° 08-309
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008 portant réaménagement du statut-type de l’agence de bassin hydrographique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
La comptabilité de l’agence de bassin hydrographique est tenue en la forme commerciale, conformément aux lois et règlements en vigueur.
