Décret exécutif n° 08-309
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008 portant réaménagement du statut-type de l’agence de bassin hydrographique
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence de bassin hydrographique, ainsi que les conditions et modalités de leur financement par l’Etat.
