Décret exécutif n° 08-309
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008 portant réaménagement du statut-type de l’agence de bassin hydrographique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L’exercice financier de l’agence de bassin hydrographique est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.