Décret exécutif n° 08-307
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
Décret exécutif n°08-307 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 relatif aux cellules de proximité de solidarité
Article 17
Sont régies par les dispositions du présent décret, les cellules de proximité de solidarité créées antérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
