Décret exécutif n° 08-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-304 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 portant transformation de la nature juridique de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
La vérification et le contrôle des comptes sont assurés par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le conseil d’administration de l’agence sur proposition du directeur général.
Le ou (les) commissaire (s) aux comptes établit (issent) un rapport annuel sur les comptes de l’agence adressé au ministre de tutelle et au conseil d’administration.
