Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L’autorité de régulation est dirigée par un comité de direction composé de quatre (4) membres dont un président, nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé des ressources en eau, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une fois. 28 septembre 2008
