Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS
Article 6
L’autorité de régulation soumet annuellement au ministre chargé des ressources en eau un rapport portant sur ses activités et sur ses propositions visant l’amélioration de la gestion des services publics de l’eau.
