Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS
Article 5
L’autorité de régulation contribue, par voie conventionnelle, à la mise en œuvre du dispositif de gestion des services publics de l’eau et notamment aux opérations de délégation de gestion.
