Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
L’autorité de régulation dispose d’un patrimoine. Les biens qui lui sont affectés font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères chargés des finances et des ressources en eau.
