Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 16
Le comité de direction établit le projet de règlement intérieur de l’autorité de régulation qui définit notamment son organisation interne et les règles de son fonctionnement.
Le statut des personnels de l’autorité de régulation est approuvé par décret exécutif.
