Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12
Le président du comité de direction répartit, entre les membres du comité, les tâches liées aux attributions de l’autorité de régulation et coordonne leur exécution.
