Article 11

Le président du comité de direction exerce tous les pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’autorité de régulation, notamment en matière :

— d’ordonnancement des dépenses et des recettes ;

— de recrutement et révocation des employés ;

— de nomination au sein des structures ;

— de rémunération du personnel ;

— de gestion du patrimoine mobilier et immobilier ;

— d’élaboration des projets de budgets et de programmes d’actions ;

— arrêt de comptes de gestion et d’inventaires.

Le président du comité de direction peut déléguer une partie de ces pouvoirs aux autres membres du comité.