Décret exécutif n° 08-302
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d’application
Article 2
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par les dispositions du présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de l’administration chargée du tourisme, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements publics en relevant.
