Décret exécutif n° 08-301
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-301 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-066 intitulé “Fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel”
Article 4
Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993, susvisé, sont abrogées.
