Décret exécutif n° 08-293
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’institut est créé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
Le décret de création en fixe le siège et le type.
