Décret exécutif n° 08-293 · ج.ر عدد 54 لسنة 2008 معدَّل
Décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 22

Le contrôle financier de l’institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.